Règlement d’emprunt 852-26 lié au soutien financier pour le Musée de la sculpture | Formuler une demande de scrutin référendaire

Avis public

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble du territoire de la municipalité.

Saint-Jean-Port-Joli, le 3 mars 2026 – Lors de la séance ordinaire du lundi 2 mars 2026, le conseil municipal a adopté le règlement portant le numéro 852-26 intitulé Règlement d’emprunt décrétant une aide financière pour le Musée de la sculpture et un emprunt de 475 000 $ remboursable sur 15 ans.

Pour la diffusion en ligne et la rediffusion des séances du conseil municipal: sjpj.wdplus-neo.com

Résumé du règlement 852-26

Ce règlement a pour objet de décréter une aide financière pour le Musée de la sculpture ainsi qu’un emprunt de 475 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.

la Municipalité juge d’intérêt public la continuité des opérations du Musée de la sculpture de même que la mise en valeur des œuvres qui lui sont confiées malgré un manque à gagner pour les années financières 2025 et 2026 estimé à 190 000 $. De plus, le Musée devra prévoir un montant de 35 000 $ pour amorcer la gestion des collections en 2026 et un autre montant de 250 000$ pour les travaux de réfection et rénovation du Musée prévus également en 2026.

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles, il est imposé et il sera prélevé chaque année durant le terme de l’emprunt sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

Formuler une demande de scrutin référendaire

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement 852-26 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin et accessible.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

Qui peut signer le registre

Toute personne qui, le 2 mars 2026, est majeure et de citoyenneté canadienne, et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’une incapacité de voter découlant d’une manœuvre électorale frauduleuse prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Cette personne doit également remplir l’une des conditions générales suivantes :

• Être une personne physique domiciliée sur le territoire municipal et domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec;
• Être le ou la propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire municipal depuis au moins 12 mois;
• Être l’occupant ou l’occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire municipal depuis au moins 12 mois.

Condition supplémentaire pour les copropriétaires indivis d’un immeuble et les cooccupants d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire municipal depuis au moins 12 mois le 2 mars 2026:

• Avoir désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, une personne qui a le droit de signer la demande (qui tient lieu de registre) en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou au moment de la transmission de la demande faisant l’objet du présent avis.

Condition supplémentaire pour les personnes morales dont l’immeuble ou l’établissement d’entreprise est situé sur le territoire municipal depuis au moins 12 mois le 2 mars 2026 :

• Avoir désigné au moyen d’une résolution parmi ses membres, administrateurs, ou employés, une personne physique qui, le 2 mars 2026 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle, ni déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. La résolution désignant la personne autorisée à signer la demande (qui tient lieu de registre) doit être produite avant ou avec la transmission de la demande.

Nul ne peut être inscrit à plus d’un endroit sur la liste référendaire. Cette interdiction ne s’applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d’une ou de plusieurs personne(s) morale(s).

Comment signer le registre

Le registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le jeudi 12 mars 2026, au bureau de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli situé au 7, Place de l’Église.

Le nombre requis de demandes pour que le règlement 852-26 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 283. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé sur la page Facebook de la municipalité ainsi que sur le site Web le 13 mars 2026 à 14h00.

Donné par Stéphen Lord, directeur général et greffier-trésorier, à Saint-Jean-Port-Joli ce 3 mars 2026.

Consulter le règlement

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