L’article 938.1.2 C.M. a été remplacé le 1er janvier 2018, obligeant ainsi les municipalités à adopter un règlement sur la gestion contractuelle à compter de cette dernière date. La politique de gestion contractuelle de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli, adoptée en décembre 2010, est donc remplacée par le règlement 773-18.
La municipalité souhaite, comme le lui permet le 4e alinéa de l’article 938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, en vertu de l’article 935 C.M.
Par ailleurs, le projet de loi 67 sanctionnée le 25 mars 2021 prévoit à l’article 126 que les municipalités ont dorénavant l’obligation d’inclure dans leur règlement sur la gestion contractuelle (RGC) des mesures favorisant les biens et services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.
Plus précisément, ces mesures concernent les contrats comportant une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique. Cette obligation doit entrer en vigueur d’ici le 25 juin 2021 et sera applicable pour une durée de trois ans, soit du 25 juin 2021 au 25 juin 2024. Ces modifications sont contenues dans le règlement 799-21.
Depuis l’adoption du règlement au mois d’août 2018, la direction générale doit déposer annuellement, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant son application.
Prenez connaissance des détails des contrats visés par la gestion contractuelle pour l’année en cours à l’aide du rapport déposé lors de la séance du conseil du mois d’août 2024 :
Depuis le 1er avril 2011, la municipalité a l’obligation de publier une liste de renseignements sur les contrats de 25 000 $ et plus via le Système électronique d’appels d’offres (SEAO).
En vertu de l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat, à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat.
La municipalité doit examiner et traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées par les personnes intéressées.
