Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble du territoire de la municipalité

Avis public

Saint-Jean-Port-Joli, le 18 octobre 2024 – Lors de la séance ordinaire du lundi 7 octobre 2024, le conseil municipal a adopté le règlement portant le numéro 839-24 intitulé Règlement décrétant des travaux pour le remplacement du bâtiment principal du Domaine de Gaspé par un préau, ainsi qu’à un emprunt de 336 352 $ remboursable sur une période de 10 ans.

Pour la diffusion en ligne et la rediffusion des séances du conseil municipal: sjpj.wdplus-neo.com

Résumé du règlement 839-24

Ce règlement a pour objet de décréter le remplacement du bâtiment principal au Domaine de Gaspé par la construction d’un préau ainsi qu’un emprunt de 336 352 $ remboursable sur une période de 10 ans.

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles, il est imposé et il sera prélevé chaque année durant le terme de l’emprunt sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

Formuler une demande de scrutin référendaire

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement 839-24 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin et accessible.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

Qui peut signer le registre

Toute personne qui, le 7 octobre 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne, et qui n’est pas en curatelle ni frappée d’une incapacité de voter découlant d’une manœuvre électorale frauduleuse prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Cette personne doit également remplir l’une des conditions générales suivantes :

• Être une personne physique domiciliée sur le territoire municipal et domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec;
• Être le ou la propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire municipal depuis au moins 12 mois;
• Être l’occupant ou l’occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire municipal.

Condition supplémentaire pour les copropriétaires indivis d’un immeuble et les cooccupants d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire municipal depuis au moins 12 mois le 7 octobre 2024:

• Avoir désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, une personne qui a le droit de signer la demande (qui tient lieu de registre) en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou au moment de la transmission de la demande faisant l’objet du présent avis.

Condition supplémentaire pour les personnes morales dont l’immeuble ou l’établissement d’entreprise est situé sur le territoire municipal depuis au moins 12 mois le 7 octobre 2024 :

• Avoir désigné au moyen d’une résolution parmi ses membres, administrateurs, ou employés, une personne physique qui, le 7 octobre 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle, ni déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. La résolution désignant la personne autorisée à signer la demande (qui tient lieu de registre) doit être produite avant ou avec la transmission de la demande.

Nul ne peut être inscrit à plus d’un endroit sur la liste référendaire. Cette interdiction ne s’applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d’une ou de plusieurs personne(s) morale(s).

Comment signer le registre

Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le jeudi 24 octobre 2024, au bureau de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli situé au 7, Place de l’Église.

Le nombre requis de demandes pour que le règlement 839-24 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 294. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé sur la page Facebook de la municipalité ainsi que sur le site web municipal le 25 octobre 2024 à 14h00.

Donné par Stéphen Lord, directeur général et greffier-trésorier, à Saint-Jean-Port-Joli ce 18 octobre 2024.

Consulter le règlement

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