Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum en lien avec les seconds projets de règlement concernant la modification des règlements 705-13 et 706-13

Avis public

Saint-Jean-Port-Joli, le 30 avril 2024 – Lors de l’assemblée de consultation du mardi 2 avril 2024, le conseil municipal a adopté :

• un second projet de règlement modifiant le règlement de zonage 705-13
• un second projet de règlement modifiant le règlement de lotissement 706-13.

Pour la diffusion en ligne et la rediffusion des séances du conseil municipal: sjpj.wdplus-neo.com

Résumé des projets de règlement

Le second projet de règlement modifiant le règlement de zonage 705-13 vise à modifier les usages autorisés dans la classe d’usage C4 et les conditions d’exercices, de modifier les limites de la zone 112Ma, de remplacer la zone 151Ra par 151Ma ainsi que les usages qui y seront autorisés (secteur de l’Auberge du Faubourg).

Le second projet de règlement modifiant le règlement de lotissement 706-13 vise à modifier les règles de subdivision pour des terrains non-construisibles.

Les seconds projets de règlement contiennent des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 

Les dispositions des seconds projets de règlement qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Formuler une demande de participation référendaire

Qui peut formuler une demande

Les personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës peuvent formuler une demande de participation à un référendum.

• Les dispositions visant à modifier les usages permis dans la classe d’usage C4 et leurs conditions d’exercice touchent les personnes habiles à voter de l’ensemble des zones du territoire.
• Les dispositions visant à modifier la zone 112 Ma et 151 Ra touchent les personnes habiles à voter des zones visées et des zones contiguës 152Ma, 116Ca, 1 Ma et 111Ma.
• Les dispositions du second projet de règlement qui modifient le règlement de lotissement 706-13 touchent l’ensemble des zones du territoire¹.

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité.

Comment formuler une demande

Pour être valide, toute demande de participation référendaire doit :

• Indiquer clairement le projet de règlement et la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• Être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le jeudi 9 mai 2024 à 16 h 00;
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par la majorité d’entre elles, si le nombre de personnes intéressées de la zone n’excède pas 21.

Donné à Saint-Jean-Port-Joli ce 30 avril 2024.

Pour consultation

Les seconds projets de règlement sont disponibles pour consultation au bureau du directeur général.

Lieu: 7, Place de l’Église à Saint-Jean-Port-Joli
Heures d’ouverture: lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h45

1. Un plan est disponible au bureau municipal pour consultation. ↩︎