AVIS PUBLIC

DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE-PROCÉDURE D’INSCRIPTION

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DANS LES SECTEURS DE LA MUNICIPALITÉ NON-DESSERVIS PAR LE SERVICE D’ÉGOUT MUNICIPAL.

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par Stéphen Lord, directeur général et secrétaire-trésorier :

• Lors d’une séance du conseil tenue le 2 août 2021, le conseil municipal a adopté un règlement portant le numéro 802-21 intitulé :

RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT DE 500 000 $ POUR FINANCER LE PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES.

Ce règlement a pour objet de financer le programme de réhabilitation de l’environnement décrété par le règlement numéro 801-21 pour la mise aux normes des installations septiques. Le conseil est autorisé à dépenser et à emprunter une somme n’excédant pas 500 000 $ incluant les frais de financement remboursable sur une période de 10 ans.

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement exigé, et il sera prélevé, annuellement durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable bénéficiant du programme, une compensation d’après la valeur des travaux individuels effectués sur ledit immeuble.

Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les  dépenses engagées  relativement aux intérêts et au remboursement du capital de l’emprunt en proportion de l’aide financière accordée sur chacun des immeubles bénéficiaires dont le propriétaire est assujetti aux paiements de cette compensation.

• Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement numéro 802-21 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

• Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 26 août 2021 au bureau de la municipalité de Saint-Jean-Port-Joli situé au 7 Place de l’Église.
• Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 802-21 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 105. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 802-21 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
• Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19h05 le 26 août 2021, au Centre municipal situé au 7 Place de l’Église.
• Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, de 8h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 8h00 à 12h00 le vendredi.
• Toute personne qui, le 2 août 2021 n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

*être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;

*être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

• Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

*être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;

*dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

• Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

*être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;

*être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

• Personne morale :

*avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d’adoption du règlement) et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

• Périmètre du secteur concerné.

Le périmètre du secteur concerné correspond aux propriétés à l’extérieur du périmètre urbain et une section du périmètre urbain dont les propriétés n’ont pas d’infrastructures en égout (route de l’Église).

DONNÉ à Saint-Jean-Port-Joli ce dix-neuvième jour d’août 2021.

Stéphen Lord, directeur général et secrétaire-trésorier

AVIS PUBLIC JOURNÉE D’ENREGISTREMENT REGL