Taxation

Règlement

Votre compte de taxes est payable en 4 versements aux dates suivantes :

31 mars, 30 juin, 30 septembre et 30 novembre de chaque année.

Cependant, pour l’année 2021 le Conseil municipal désire apporter des mesures d’assouplissement dans le paiement des comptes de taxes et ce, en raison du contexte particulier relié à la COVID-19.

Pour ce faire, le taux d’intérêt applicable de même que le taux de pénalité sur les taxes municipales imposées au cours de l’exercice financier 2021 dues à la municipalité est fixé à 0 %, pour les versements de taxes suivants dans la mesure où :

  • Le 1er versement prévu pour le 31 mars 2021 soit fait au plus tard le 30 juin 2021.
  • Le 2e versement prévu au plus tard pour le 30 juin 2021 soit fait au plus tard le 30 août 2021.
  • Le 3e versement prévu au plus tard pour le 30 septembre 2021 soit fait  au plus tard le 31 octobre 2021.

La municipalité exige des droits sur les mutations immobilières (taxes de bienvenue) lorsque vous achetez une maison. En voici les règles générales d’application :

Vous serez exonéré des droits sur les mutations immobilières :

  • Si le prix de vente est inférieur à 5 000$;
  • Dans le cas d’un transfert de propriété à votre conjoint ou à un membre de votre famille de premier rang (comme une mère à sa fille ou vice versa);
  • Dans le cas d’un transfert de propriété à une compagnie dont vous détenez au moins 90% des parts(ou vice versa)

Si vous achetez un terrain dans le but d’y construire plus tard une maison, les droits s’appliquent seulement au prix du terrain. Voici un exemple de la méthode de calcul.

Calcul des droits sur les mutations (à compter du 1er janvier 2021)
Tranche du prix d’achat Taux Coût pour une maison de 200 000$
Les premiers 52 800$ 0.50% $264
52 800.01$ à 264 000$ 1.00% $1 472
264 000.01$ et +$ 1.50% $0
Total $1 736

Pour permettre un examen comparatif d’un compte de taxes d’une résidence d’un logement, nous vous proposons le tableau suivant, basé sur une propriété évaluée à 207 955 $ pour 2021.

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