Taxation

Règlement

Votre compte de taxes est payable en 4 versements aux dates suivantes :

31 mars, 30 juin, 30 septembre et 30 novembre de chaque année.

Le taux d’intérêt pour 2019 est fixé à 10 % et celui de la pénalité sur les taxes à 0,5 % par mois avec un maximum de 5 % par année sur tous les comptes passés dus.

La municipalité exige des droits sur les mutations immobilières (taxes de bienvenue) lorsque vous achetez une maison. En voici les règles générales d’application :

Vous serez exonéré des droits sur les mutations immobilières :

  • Si le prix de vente est inférieur à 5 000$;
  • Dans le cas d’un transfert de propriété à votre conjoint ou à un membre de votre famille de premier rang (comme une mère à sa fille ou vice versa);
  • Dans le cas d’un transfert de propriété à une compagnie dont vous détenez au moins 90% des parts(ou vice versa)

Si vous achetez un terrain dans le but d’y construire plus tard une maison, les droits s’appliquent seulement au prix du terrain. Voici un exemple de la méthode de calcul.

Calcul des droits sur les mutations (à compter du 1er janvier 2020)
Tranche du prix d’achat Taux Coût pour une maison de 150 000$
Les premiers 51 700$ 0.50% $258,50
51 700.01$ à 258 600$ 1.00% $983
258 600.01$ et +$ 1.50% $0
Total $1 241,50

Afin de suffire aux besoins financiers de la municipalité, les taux de taxes pour l’année 2020 seront les suivants :

Pour permettre un examen comparatif d’un compte de taxes d’une résidence d’un logement, nous vous proposons le tableau suivant, basé sur une propriété évaluée à 164 090 $ pour 2019.

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