Contrat 25 000 $ +

Procédure de traitement des plaintes dans le cadre de l'adjudication d'un contrat

En vertu de l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) (ci-après : le «CM »)  une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat.

La municipalité doit examiner et traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées par les personnes intéressées.

Règlement sur la gestion contractuelle

L’article 938.1.2 C.M. a été remplacé le 1er janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle. La politique de gestion contractuelle de la Municipalité adoptée en décembre 2010 est donc remplacée par le règlement 773-18 .

La Municipalité souhaite, comme le lui permet le 4e alinéa de l’article 938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.

Publication de la liste des contrats d'au moins 25 000$

A compter du 1er avril 2011, la municipalité a l’obligation de publier une liste de renseignements sur les contrats d’au moins 25 000 $ sur le site internet du SEAO (Système électronique d’appels d’offres).

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