Procédure de traitement des plaintes dans le cadre de l'adjudication d'un contrat
En vertu de l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) (ci-après : le «CM ») une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat.
La municipalité doit examiner et traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées par les personnes intéressées.
Règlement sur la gestion contractuelle
L’article 938.1.2 C.M. a été remplacé le 1er janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle. La politique de gestion contractuelle de la Municipalité adoptée en décembre 2010 est donc remplacée par le règlement 773-18 .
La Municipalité souhaite, comme le lui permet le 4e alinéa de l’article 938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.
Par ailleurs, le projet de loi 67 sanctionnée le 25 mars 2021, prévoit à l’article 126 que les municipalités ont dorénavant l’obligation d’inclure dans leur règlement sur la gestion contractuelle (RGC) des mesures favorisant les biens et services québécois ainsi que les que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.
Plus précisément, ces mesures concernent les contrats comportant une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique. Cette obligation doit entrer en vigueur d’ici le 25 juin 2021 et sera applicable pour une durée de trois ans, soit du 25 juin 2021 au 25 juin 2024. Ces modifications sont contenues dans le règlement 799-21.
Publication de la liste des contrats d'au moins 25 000$
La municipalité a l’obligation de publier une liste de renseignements sur les contrats d’au moins 25 000 $ sur le site internet du SEAO (Système électronique d’appels d’offres).
Rapport annuel du directeur général concernant le règlement 773-18
Depuis l’adoption du règlement en août 2018, le conseil municipal doit déposer, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant l’application de ce règlement une fois par année.
Voici les détails des contrats visés par la gestion contractuelle depuis le mois d’août 2021.