Contrat 25 000 $ +

Politique de gestion contractuelle

Le projet de loi no 76 avait comme principal objectif de resserrer les règles en matière d’adjudication des contrats municipaux. Pour ce faire, chaque municipalité devait adopter, pour le 1er janvier 2011, une politique de gestion contractuelle qui vise à assurer une saine concurrence entre les personnes voulant contracter avec la municipalité.

Publication de la liste des contrats d'au moins 25 000$

A compter du 1er avril 2011, la municipalité a l’obligation de publier une liste de renseignements sur les contrats d’au moins 25 000 $ sur le site internet du SEAO (Système électronique d’appels d’offres).

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