Contrat 25 000 $ +

Règlement sur la politique de gestion contractuelle

L’article 938.1.2 C.M. a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la Municipalité étant cependant réputée être un tel règlement.

La Municipalité souhaite, comme le lui permet le 4e alinéa de l’article 938.1.2 C.M., prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.

Publication de la liste des contrats d'au moins 25 000$

A compter du 1er avril 2011, la municipalité a l’obligation de publier une liste de renseignements sur les contrats d’au moins 25 000 $ sur le site internet du SEAO (Système électronique d’appels d’offres).

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